COMMENT LA LOI VOUS PROTÈGE-T-ELLE ?

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Pour vous protéger en tant qu'acheteur et vous assurer une transaction transparente en toute sérénité, la loi sur le courtage immobilier met à votre disposition de nombreux outils :

• Le registre des titulaires de permis qui permet à toute personne de consulter le dossier professionnel d'un courtier immobilier et s'assurer que son permis de courtage est valide
• Info OACIQ qui est le centre d'appel de cet organisme, ayant pour but d'informer et répondre aux questions du public sur les transactions immobilières
• Le Service d'assistance au public et le Bureau du Syndic qui reçoivent et analysent les plaintes et réclamations pour ensuite recommander les actions à mettre en oeuvre dans les situations d'infractions commises par les titulaires de permis de l'OACIQ
• Le comité de discipline qui a l'autorité d'imposer les sanctions appropriées
• L'assurance responsabilité de la FARCIQ (Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du courtage immobilier du Québec) qui indemnise les parties en cas de faute, omission ou erreur du courtier dans une transaction
• FICI (Fonds d'Indemnisation du Courtage Immobilier) qui a pour rôle d'indemniser le consommateur s'il a été victime d'une fraude ou subi un dommage dans le cadre d'une opération illégale commise par un courtier ou une agence

L'ensemble de ces outils et informations sont disponibles sur le site de l'OACIQ : www.oaciq.com

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